Un contribuable exerçait à titre individuel une activité de négoce de véhicules et de courtage en France à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2011, 2012 et 2013 selon le régime d'imposition des microentreprises de l'article 50-0 du CGI, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Estimant qu'il était également le gérant et l'associé d'une société polonaise, l'administration a contrôlé cette société et adressé une demande d'assistance internationale à la Pologne.

À l'issue de ces procédures, le vérificateur a estimé que la société polonaise disposait en France, depuis sa création en 2011, d'un établissement stable à partir duquel elle exerçait une activité d'achat revente de véhicules neufs et de courtage et a procédé à une reconstitution de ses résultats imposables, lesquels ont été a...