#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 13 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
#Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, BEFIT, HOT, Omnibus
#Pays: Union européenne
Métachron##
Dans le cadre de son programme de travail pour 2027, la Commission européenne a formellement inscrit les propositions de directives BEFIT et HOT sur sa liste officielle des 18 propositions législatives en attente à retirer. Le choix de retirer ces propositions est motivé par l’absence de progrès réalisés en la matière et le peu de chances d’obtenir le soutien nécessaire. En parallèle, le programme de travail pour 2027 n’annonce aucune nouvelle initiative spécifique dans le domaine de la fiscalité, mais fait de la proposition « Omnibus » une priorité.
Annexe
Comm. UE, communiqué, 4 nov. 2026
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