#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande, délai de reprise, prescription, prorogation
#Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C
Métachron##
#Num art:
L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année - et non plus de l'année - suivant celle de l'évènement qui ouvre ces délais.
Les délais concernés sont les suivants :
- lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre État ou territoire des renseignements concernant un contribuable ;
- lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire p...
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