#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2024-227
Date : 14 mars 2024
Date JO : 16 mars 2024
RefsourceT
#Mots-clés: Convention internationale, Arabie saoudite, prorogation, prolongation
#Convention fiscale: Arabie saoudite (1982)
#Pays: Arabie saoudite
Métachron##
#Num art:
La France et l'Arabie saoudite conviennent, par échange de lettres et conformément à son article 20, § 3, que la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, est prolongée de 5 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Texte
D. n° 2024-227, 14 mars 2024 : JO 16 mars 2024, texte n° 16
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constituti...
