Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2023 - Novembre 2023

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
15 octobre 2023
01

Proposition de directive sur les entités écran (ATAD 3) : à quoi bon ?

AUTEUR

  • Gauthier BLANLUET
    Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
    Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
    En savoir plus

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Éditorial

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence

#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Direction anti-évasion fiscale, ATAD 3, entités écran, proposition de directive, substance, évasion fiscale

#Num art: 01

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET

#Qualités: Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Les discussions se poursuivent sur la proposition de directive sur les entités écran. Les critères de substance minimale ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité des groupes de sociétés. La compétence liée de l'État de la source quant au test de substance opéré dans l'État de résidence est de nature à soulever des difficultés.

 

English version of title and abstract >

The Unshell draft directive : is it worth it ?

Discussions have been resumed on the Unshell draft directive. Group entities managed and controled from abroad might experience difficulties in meeting the minimum substance requirements. The assessment made by the State of residence with respect to the substance would be binding on the source State for withholding tax purposes. That also might raise issues.

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