La nouvelle convention fiscale conclue avec la Grèce le 11 mai 2022 est publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024, pour une entrée en vigueur le 30 décembre 2023.

Annexe

• Annexe

D. n° 2024-16, 9 janv. 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1) : JO 10 janv. 2024, texte n° 15

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la