La nouvelle convention fiscale conclue avec la Grèce le 4 février 2022 est publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2024, pour une entrée en vigueur le 29 décembre 2023.

Annexe

• Annexe

D. n° 2024-13, 5 janv. 2024 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Paris le 4 février 2022 (1) : JO 7 janv. 2024, texte n° 5

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la