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16 octobre 2025

Publication d’un montage abusif de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 16 oct. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales

##Métachron

#Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), montage abusif, portage salarial, salaires, salariés, société interposée, rémunération, prestation de services

#Article du CGI/LPF: 155 A

Métachron##

L’administration fiscale complète sa Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site du ministère de l’Économie (www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) par une fiche présentant un montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, et invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec elle pour mettre en conformité leur situation.

Annexe

Carte des pratiques et montages abusifs, Montag...