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12 octobre 2023

Publication d’une nouvelle convention multilatérale concernant le montant A du Pilier 1

##Métachron

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Le Cadre inclusif OCDE/G20 publie une nouvelle convention multilatérale, concernant la mise en œuvre du montant A du Pilier 1 (CML). Elle permet de mettre à jour le cadre fiscal international afin de coordonner la réattribution des droits d'imposition aux juridictions du marché, d'améliorer la sécurité fiscale et de supprimer les taxes sur les services numériques. Cette convention permet de se rapprocher de la finalisation de la solution à deux piliers.

Accompagnée d'une Note explicative et de l'Entente sur l'application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le montant A, la CML instaure un système coordonné d'imposition et expose les éléments de fond requis, concernant notamment son champ d'application et son fonctionnement, pour que la CML puisse être prête pour signature. La CML comporte en outre plusieurs dispositions visant à tenir compte des circonstances spécifiques aux pays en développement membres du Cadre inclusif.

La mise en œuvre d...

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