#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ECOE2516915A
Date : 12 juin 2025
Art :
Date JO : 11 juill. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Représentation fiscale, représentant fiscal, accréditation, non-résident, garantie, caution
#Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II)
Métachron##
#Num art:
Les modèles d’actes d’engagement de représentation fiscale qui devaient accompagner la publication de l’arrêté du 6 juin 2025, pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI relatif à l'accréditation des représentants fiscaux, figurent finalement en annexe d’un nouvel arrêté du 12 juin 2025, qui reprend l’ensemble de ses articles.
