Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2019 - Août 2019

  • Questions générales
15 juillet 2019
1.1

Quel avenir pour la politique fiscale internationale ?

AUTEUR

  • Bernard CASTAGNÈDE
    Professeur honoraire des Universités
    En savoir plus

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019

#Typeart: Article

#Date: 15 juill. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

Mots-clés: Politique fiscale internationale

#Num art: 1.1

#Auteur: Bernard¤ CASTAGNÈDE

#Qualités: Professeur honoraire des Universités

La libre conduite par le législateur national d'une politique fiscale internationale se heurte aujourd'hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l'appartenance à l'Union européenne (V. § 3).

Le soutien à l'économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu'avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20).

La protection des bases taxables, contrariée par l'obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l'appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27).

Les enjeux liés à la définition d'un nouvel ordre fiscal international justifient l'affirmation d'une politique fiscale internationale de l'Union européenne (V. § 32).

Introduction

 

1.Le siècle précédent a connu l'essor de politiques fiscales vigoureuses, au moyen desquelles les États plaçaie...

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