Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°3-2019 - aout 2019

  • Questions générales
1.1

Quel avenir pour la politique fiscale internationale ?

AUTEURS

  • Bernard CASTAGNÈDE
    Professeur honoraire des Universités
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La libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3). Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20). La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27). Les enjeux liés à la définition d’un nouvel ordre fiscal international justifient l’affirmation d’une politique fiscale internationale de l’Union européenne (V. § 32). Introduction Le siècle précédent a connu l’essor de politiques fiscales vigoureuses, au moyen desquelles l… Login

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