#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 8 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
##Métachron
#Mots-clés: Commission européenne, Droit de l’Union européenne, Coopération fiscale, Coopération administrative, Échange de renseignements, DAC, Directive coopération administrative, rapport d’évaluation
#Pays: Union européenne
Métachron##
La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC). Le rapport met en avant l’efficacité des mécanismes DAC, surtout grâce aux données réunies en vertu des DAC 1 et 2. Il souligne toutefois qu’il reste des carences concernant les DAC 3, DAC 4 et DAC 6. Malgré ce dernier point, le rapport souligne que les avantages financiers sont estimés à 6,8 milliards d'euros par an. Pour l’avenir, la Commission prévoit de simplifier et de consolider la directive DAC et surtout d’ajuster les caractéristiques de la DAC 6.
...En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?