Un litige successoral a fait émerger une question prioritaire de constitutionnalité soumise au filtre de la Cour de cassation. Il était demandé aux juges du quai de l'Horloge si la règle prévue par l'article 860 alinéa 2 du code civil - selon laquelle, en cas de donation consentie à un héritier présomptif, si un nouveau bien a été subrogé par celui-ci au bien donné, le rapport successoral tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage d'après son état à l'époque de l'acquisition - porte une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour de cassation refuse de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Elle estime notamment que le mécanisme subrogatif prévu en matière de rapport successoral des libéralités, qui a pour finalité d'assurer le respect des vocations successorales légales de l'ensemble des héritiers, es...