Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
9.1.1

Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

AUTEUR

  • Bénédicte PEYROL
    Députée de l’Allier,
    Rapporteure de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises
    En savoir plus

  • Valentin FRAMONT
    Attaché parlementaire

#Auteur: Bénédicte¤ PEYROL

#Qualités: Députée de l'Allier,

#Qualités:Rapporteure de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises

Avec la collaboration de :

#Auteur: Valentin FRAMONT

#Qualités: Attaché parlementaire

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d'information n° 1236 en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises.

Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l'abus de droit et les réflexions à nourrir sur l'intégration du numérique et de la création de valeur dans notre modèle fiscal.

En outre, nous reproduisons en annexe la synthèse du rapport.

Introduction

1. La multiplication des scandales fiscaux des dernières années, des Swissleaks aux récents Cumex Files, a révélé l'ampleur de certaines pratiques de fraude et d'évasion fiscales au niveau international. Leur résonance médiatique a exacerbé un sentiment l...

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