#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-510
Date : 15 juin 2026
Date JO : 16 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Convention internationale, avenant, Finlande, Suède, ratification
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Finlande (2023), Suède (1990)
#Pays: Finlande, Suède
Métachron##
#Num art:
La loi de ratification visant à approuver d’une part la convention du 4 avril 2023 entre la France et la Finlande et, d’autre part, l’avenant du 22 mai 2023 à la convention entre la France et la Suède du 27 novembre 1990, est publiée au JO. Les processus de ratification ont par ailleurs été accomplis en Finlande et en Suède. L’entrée en vigueur de ces textes interviendra une fois l’échange des instruments de ratification effectué.
Texte
L. n° 2026-510, 15 juin 2026 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention...
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