#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 30 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2024-364
Date : 22 avr. 2024
Art : 4
Date JO : 23 avr. 2024
RefsourceT
#Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalière
Métachron##
#Num art:
L'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (FI 3-2023, n° 4.4, comm. A.-L. Blandin, F. Desprez, C. Ménard et C. Rocha), est ratifiée.
En outre, des modifications rédactionnelles ou de coordination sont apportées aux articles du code de commerce et du code du travail impactés par l'ordonnance du 24 mai 2023.
Texte
L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européen...
