#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-963
Date : 19 oct. 2026
Art :
Date JO : 20 oct. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, Échange de renseignements, déclaration d’informations GloBE, DIG, GIR, accord multilatéral entre autorités compétentes, AMAC, MCAA GIR, ratification
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (MCAA GIR en anglais) est publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026.
Texte
L. n° 2026-963, 19 oct. 2026 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE : JO 20 oct. 2026, texte n° 2
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulg...
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