La société Dermosciences Ltd, dont le siège social est situé à Dublin, s’est vu notifier des rectifications en matière d’IS et de CVAE ainsi que des rappels de TVA, l’administration ayant estimé qu’elle avait réalisé des bénéfices imposables en France depuis un établissement stable situé dans les locaux de sa filiale française Dermosciences France.

Le tribunal a d’abord rappelé que, pour l’application de l’article 2 de la convention franco-irlandaise de 1968, une société irlandaise dispose d’un établissement stable en France si elle a recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l’engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres, comme une société française qui, de manière habituelle, décide de transacti...