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23 décembre 2025

Récupération d’une aide d’État illégale : conclusions de l’avocat général dans l’affaire Utiledulci

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 23 déc. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

##Métachron

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, récupération, aide d’État illégale, sursis de paiement, récupération immédiate et effective

#Pays: Union européenne

Métachron##

L’avocat général Andréa Biondi rend ses conclusions concernant l’affaire Utileducil (C-545/24) au sujet de la compatibilité du « sursis de paiement » prévu par la loi portugaise avec l’exigence de récupération immédiate et effective classiquement assignée aux autorités portugaises par l’article 5, § 1 de la décision de la Commission. L’avocat général invite la CJUE à répondre que le droit de l’UE « s’oppose, lorsqu’un État membre procède à la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur par voie d’exécution fiscale, à l’application de dispositions nationales qui reconnaissent au contribuable visé par cette procédure d’exécution le droit d’en obtenir la suspension sous certaines conditions, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne permet pas l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission ayant ordon...

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