#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 21 sept. 2023
Num décision : 22LY00087
Parties : Arrow Génériques
RefsourceJP
#Mots-clés: Prix de transfert, Présomption, Preuve, existence, valeur, contrepartie, Caractère excessif, Redevances, Avantage par nature, médicament, autorisation de mise sur le marché, dossier technique
#Article du CGI/LPF: 57
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la preuve de l'existence et de la valeur de la contrepartie qu'une société établie en France retirerait du versement de redevances au profit de sociétés étrangères qui lui sont liées.
La société française a pour activité la distribution de médicaments génériques, est détenue à hauteur de 82,22 % par sa société mère de droit danois, elle-même filiale à 100 % d'une société de droit maltais. Elle a versé, au cours de la période vérifiée, des redevances à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires net à sa société mère pour la sous-concession de droits de propriété intellectuelle afférents aux dossiers techniques permettant de déposer des autorisations de mise sur le marché ...
