#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTOM-40, BOI-ENR-DMTOM-40-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20
Date : 24 avr. 2024
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Droits de mutation à titre onéreux, DMTO, télédéclaration, biens meubles, droits sociaux, société à prépondérance immobilière, foncière solidaire agréée, entreprise solidaire d'utilité sociale, entreprise individuelle
#Article du CGI/LPF: 726, 790 G, 281 (ann. III)
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L'administration fiscale met à jour ses commentaires consacrés au régime des droits de mutation à titre onéreux applicables en cas de cession de droits sociaux, afin de tenir compte de nouveautés législatives récentes issues :
- de la loi de finances pour 2024 (création d'une obligation de déclaration des cessions de participation dans une personne morale à prépondérance immobilière et mise en place de la télédéclaration des cessions de droits sociaux) ;
- de la loi de finances pour 2023 (application du régime des cessions de droits sociaux aux cessions d'entreprises individuelles ou d'EIRL ayant opté pour une assimilation à une EU...
