#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2023-1324
Date : 28 déc. 2023
Date JO : 30 déc. 2023
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#Mots-clés: Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, paiement différé, paiement fractionné, garanties, droit viager d'habitation, téléservice, conjoint
#Article du CGI/LPF: 397 (ann. III), 398 (ann. III), 399 (ann. III), 400 (ann. III), 401 (ann. III), 403 (ann. III), 404 A (ann. III), 404 B (ann. III), 404 GA (ann. III), 404 GC (ann. III)
Métachron##
#Num art:
Un décret modifie sur plusieurs points, à compter du 1er février 2024, le régime du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Il raccourcit notamment à deux mois le délai (auparavant quatre mois) dont dispose l'administration pour statuer sur la demande de crédit du contribuable et allonge à deux mois (auparavant un mois) celui dont dispose le contribuable pour fournir un complément de garantie après octroi du crédit.
Texte
D. n° 2023-1324,...
