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15 janvier 2019

Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Commentaire

#Date : 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances

#Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme

#Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BA

Num art: 5.4.1

La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE.

Texte

L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1

Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

L'article 39 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ;

b) Le 12 bis est abrogé ;

L'article 39 terdecies est ainsi modifié :

a) Le 1 est abrogé ;

b) Au début du 1 ter, les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » ...

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