#Revue: FI, 1-2019, Février 2019
#Typeart: Commentaire
#Date : 15 janv. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances
#Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme
#Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BA
Num art: 5.4.1
La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE.
Texte
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