#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juin 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 12 juin 2026
Num décision : 513952
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Fraude fiscale, transparence, Question prioritaire de constitutionnalité, Constitution, droit de communication, administration fiscale, données bancaires, droit au respect de la vie privée, droit à un recours juridictionnel effectif, DDHC
#Article du CGI/LPF: L. 81, L. 85, L. 103
Métachron##
#Num art:
Le juge des référés de la CAA de Paris a transmis au Conseil d’État, comme non dépourvue de caractère sérieux, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 85 du LPF portant sur l’exercice par l’administration fiscale de son droit de communication notamment auprès d’établissements bancaires afin d’obtenir les relevés de comptes et autres documents relatifs à un contribuable (CAA Paris, 20 mars 2026, n° 25PA01093).
La présente affaire fait écho à une question récemment soumise et tranchée par la CEDH concernant les modalités du droit de communication exercé par l...
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