Un contribuable fiscalement domicilié en France, constituant d’un trust de droit canadien composé d’actifs français, n’avait pas déclaré ces actifs à l’ISF. Par conséquent, l’administration fiscale les a soumis au régime sanction prévu à l’article 990 J du CGI. Une cour d’appel déchargea cependant le contribuable de cette imposition, sur le fondement de la convention franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Selon les juges du fond, le trust étant considéré comme une personne aux termes de l'article 3, § 2 de la convention fiscale, les biens qu'il comporte sont imposables au Canada en application de l'article 22, § 6 du même texte. Par ailleurs, la taxation des actifs du trust au Canada et de ces mêmes act...