Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives

#Auteur: Juan Carlos¤ LEÓN AGUIRRE

#Qualités: Avocat à la Cour, collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Si la location-gérance a longtemps suscité la méfiance, le législateur s’est attaché depuis plusieurs années à assouplir les normes juridiques applicables en cette matière, à la faveur notamment de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et des lois dites « Sapin II » et « Soilihi » (V. § 4). Toutefois, si le régime juridique de cette institution a été profondément modifié afin d’en renforcer l’attractivité, les règles fiscales applicables à ce type de contrats n’ont évolué que très peu, ce qui aboutit à une certaine incohérence. Certes, la location-gérance bénéficie aujourd’hui de divers dispositifs de faveur, en matière notamment de plus-values (V. § 12), et certaines avancées en faveur de ce type de contrats peuvent même être recensées, concernant l’IFI (V. § 15) ou la solidarité fiscale du propriétaire et du locataire-gérant (V. § 16), par exemple. Toutefois, le juge de l’impôt, contraint d’appliquer des textes qui dans la grande majorité des cas ne comportent aucune précision propre à la location-gérance, hésite depuis longtemps entre deu...