Régime fiscal des opérations de restructuration transfrontalières combinant échange de titres et perception connexe de liquidités

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

Cette étude est consacrée aux opérations de restructuration transfrontalières impliquant un échange de titres placé sous un régime de différé d’imposition issu de la directive fusions, présentant la particularité de se situer dans un lien de connexité plus ou moins étroit avec l’octroi de liquidités procédant d’une distribution de dividendes (ou d’un amortissement du capital soumis au même régime fiscal qu’une distribution). Dans ce type d’ensemble contractuel complexe, la question est posée de savoir si les liquidités dégagées par la distribution ...