Il a été demandé au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique si les contribuables poursuivant une activité de location en meublé en direct qui, tout en réalisant plus de 23.000 € de recettes annuelles, ne génèrent pas de bénéfices imposable à l'IR par cette activité fiscalement déficitaire ou à l'équilibre, peuvent néanmoins bénéficier du régime d'exonération d'IFI prévu au 1° du V de l'article 975 du CGI. Le ministre considère que la condition de ce régime, qui consiste à retirer de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels leur foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI, n'est pas remplie dan...