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15 avril 2019
5.2

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019

#Typeart: Commentaire

#Date: 15 avr. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs de droit commun

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : gde ch.

Date : 26 févr. 2019

Num décision : C-116/16, C-117/16

Parties : T Danmark, Y Denmark Aps

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#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif

#Pays: Danemark, Union européenne

Métachron##

#Num art: 5.2

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l'Union européenne juge que :

1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l'arrêt.

2) Le principe général du droit de l'Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l'Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l'exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l'article 5 de la directive mère-fille, doit, en présence d'une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l'absence de dispositions du ...

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