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06 décembre 2023

Régime mère-fille, QPFC et crédits d’impôt conventionnels : difficulté de justification de l’absence de frais réellement exposés pour l’acquisition ou la conservation des dividendes

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 7e ch.

Date : 11 oct. 2023

Num décision : 21PA05034

Parties : Rocher Participations

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Par l'arrêt Axa du 5 juillet 2022 (CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. : FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh), le Conseil d'État a jugé que les sommes qui correspondent à la différence entre, d'une part, le taux de 5 % qui était appliqué au montant brut de dividende perçu et, d'autre part, la fraction des frais généraux de la société qui peut être attribuée à la gestion de ces dividendes, ont la nature d'une imposition. Par un arrêt du 7 avril 2023 (CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond & Cie, concl. C. Guibé : Lebon T. : FI 3-2023, n° 5, § 11, comm. J. Ardouin), il a jugé qu'à concurrence de la fraction des dividendes nets des frais « réels », la quote-part ouvre droit à l'imputation du crédit d'impôt éventuellement perçu dans un État étranger, dans lequel se situe la filia...

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