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17 juin 2026

Règle anti-abus prévue par la directive mère-fille : conclusions de l’avocate générale J. Kokott dans l’affaire Neo Group

#Revue: FI

#Typeart: Actualité

#Date: 17 juin 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

#Mots-clés: CJUE, clause anti-abus, Directive mère-fille, Dividendes, Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), bénéficiaire effectif

#Pays: Union européenne, Lituanie

Métachron##

L’avocate générale Juliane Kokott rend ses conclusions dans l’affaire Neo Group concernant le droit lituanien et portant sur l'application de la règle anti-abus prévue par la directive mère-fille aux distributions transfrontalières de dividendes. Elle invite la CJUE à considérer qu’un abus au sens de la directive peut exceptionnellement exister lorsque la société mère bénéficiaire des dividendes est le bénéficiaire effectif des dividendes, mais les transfère au bénéficiaire final par l’intermédiaire d’un montage non authentique. Elle ajoute qu’un abus de la législation fiscale nationale d’un État membre ne constitue pas, en règle générale, un abus au sens de la directive sauf si la distribution de bénéfices de la filiale à sa société mère bénéficiaire a pour but de permettre au bénéficiaire final de se soustraire à l’imposition dans son État membre.

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