#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 16 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
#Mots-clés: BEPS, Action 14, OCDE, Rapports d’examen par les pairs, Cadre inclusif, Règlement des différends, Procédure amiable, convention internationale, Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratique du Congo, Îles Féroé, Gabon, Géorgie, Île de Man, Jersey, Kenya, Macao, Maldives, Mauritanie, Monaco, Mongolie, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Saint-Marin, Sierra Leone, Togo, Uruguay
#Pays: Belgique, Canada, Croatie, Estonie, Liechtenstein, Royaume-Uni, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bermudes, Bosnie-Herzégovine, Îles Vierges britanniques, Brunei Darussalam, Congo, Côte d’Ivoire, Curaçao, République démocratique du Congo, Îles Féroé, Gabon, Géorgie, Île de Man, Jersey, Kenya, Macao, Maldives, Mauritanie, Monaco, Mongolie, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Saint-Marin, Sierra Leone, Togo, Uruguay
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L’OCDE publie 36 nouveaux résultats d’examen par les pairs dans le cadre de l’action 14 du projet BEPS relative à la procédure amiable (PA). Ces résultats soulignent les progrès réalisés par les memb...
