#Auteur: Philippe¤ MARTIN
#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État
#Qualités: Président de la branche française de l’IFA
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Les règles de non-discrimination en matière fiscale ont de puissants effets juridiques et impliquent le maniement de critères subtils qui laissent au juge une grande marge d’appréciation, ce dont il est conscient. Le juge peut être tenté de faire une application mesurée de ces règles, comme l’illustrent les jurisprudences récentes sur les effets d’une violation de la règle de non-discrimination et le risque de discrimination à rebours ou par ricochet.
1. Les règles de non-discrimination applicables en matière fiscale présentent une grande variété. Certaines règles ont un caractère spécifiquement international, protégeant les non-nationaux contre les discriminati...
