Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2023 - Septembre 2023

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01

Règles de non-discrimination en matière fiscale : potentialités et limites

AUTEUR

  • Philippe MARTIN
    Président de section (h) au Conseil d’État
    Président de la branche française de l’IFA
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
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#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État

#Qualités: Président de la branche française de l'IFA

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Les règles de non-discrimination en matière fiscale ont de puissants effets juridiques et impliquent le maniement de critères subtils qui laissent au juge une grande marge d'appréciation, ce dont il est conscient. Le juge peut être tenté de faire une application mesurée de ces règles, comme l'illustrent les jurisprudences récentes sur les effets d'une violation de la règle de non-discrimination et le risque de discrimination à rebours ou par ricochet.

 

English version of title and abstract >

Non-discrimination rules in tax matters : potential and limitations

Non-discrimination rules in tax matters have powerful legal effects and require the use of subtle criteria which give judges significant leeway, of which they are aware. Judges may be tempted to apply these rules with caution, as illustrated by recent court decisions regarding the legal remedies to an unlawful discrimination and the risks of reverse discrimination.

URL of the article : https://www.editions-jfa.com/regles-de-non-discrimination-en-matiere-fiscale-potentialites-et-limites/

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