#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 10 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Taxes diverses liées au chiffre d’affaires, Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville :
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 15 janv. 2026
Num décision : 509071
Parties : Coca-Cola Europacific Partners France
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxes diverses, Contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, contribution sur les boissons non alcooliques taxe sur les boissons sucrées, champ d’application, assiette, calcul, exonérations, boissons non alcooliques, boissons à base de soja
#Article du CGI/LPF: 1613 ter
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur une QPC relative à la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine instituée par la loi de finances pour 2012 et codifiée à l’article 1613 ter du CGI.
À l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, la société requérante soutient que les dispositions de l’article 1613 ter du CGI méconnaissent le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la DDHC et le principe d’égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 en tant ...
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