#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l'entreprise
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20
Date : 19 mars 2024
Destinataire :
Num par : 130
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: Entreprise, transmission, donation, salarié, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, montant, relèvement
#Article du CGI/LPF: 790 A
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L'article 790 A du CGI prévoit un abattement spécial, applicable sous conditions, à l'imposition des donations d'entreprises consenties en faveur de leur personnel salarié. L'article 22 de la loi de finances pour 2024 a relevé cet abattement de 300.000 € à 500.000 € pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024. Les commentaires administratifs consacrés à ce régime sont mis à jour en conséquence, sans apporter de précision particulière.
Doctrine administrative
BOFiP, actualité, 19 mars 2024
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