Régime actuel - La cellule de renseignement financier nationale (Tracfin), chargée de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, habilitée à recevoir des informations des professionnels, peut transmettre à l'administration fiscale, qui peut les utiliser pour l'exercice de ses missions, uniquement des informations sur des faits susceptibles de relever de l'infraction pénale de fraude fiscale (CGI, art. 1741) ou du blanchiment du produit de cette infraction (CMF, art. L. 561-31, al. 3 anc.).

Régime nouveau - Afin d’améliorer son action en matière de lutte contre la fraude, l’article 4 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques élargit le champ des informations pouvant être transmises par Tracfin à l’a...