Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2023 - Novembre 2023

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
15 octobre 2023
3.3

Résidence fiscale des personnes morales : retour sur le critère du « siège de direction effective »

AUTEUR

  • Nicolas VERGNET
    Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-Assas
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#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Article

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence

#Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, prise de décisions, décisions stratégiques

#Num art: 3.3

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Maître de conférences en droit public, Université Paris Panthéon-Assas

Le critère du « siège de direction effective » a fait son apparition au sein des modèles de conventions fiscales dès les années 1920. Ce n'est toutefois qu'à compter des travaux de l'OECE dans les années 1950 qu'il a été consacré comme une règle d'arbitrage des situations de double résidence de personnes morales (V. § 10). En dépit de son importance pour le bon fonctionnement du système conventionnel, le siège de direction effective n'a jamais fait l'objet d'une définition claire et harmonisée dans les modèles de conventions fiscales comme dans les commentaires qui leurs sont associés et repose donc sur des critères variables d'un pays à l'autre (V. § 20).

Le siège de direction effective, qui détermine la résidence, est souvent confondu avec le « siège de direction », qui est l'un des types d'installations fixes d'affaires visées par les conventions fiscales pour caractériser un établissement stable. Il s'en distingue pourtant à de nombreux égards : son objet, sa portée, les conséquences ...

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