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15 octobre 2023
3.1

Résidence fiscale des SA, SARL, SCA et SAS : la territorialité est-elle un critère d’assujettissement à l’IS ?

AUTEUR

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Article

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence

#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, assujettissement, champ d'application, sociétés par actions, société anonyme, SA, société à responsabilité limitée, SARL, société en commandite par actions, SCA, simplifiée, SAS, convention internationale, résidence fiscale, société en nom collectif, SNC, transparence fiscale

#Num art: 3.1

#Auteur: Alexis¤ MARION

#Qualités: Docteur en droit 1

Les SA, SARL, SCA et SAS sont en droit de se prévaloir des conventions fiscales signées par la France qui suivent le modèle OCDE. Ni l'administration, ni le juge de l'impôt ne le contestent. Mais sur quel fondement ? Au titre de quels articles du CGI sont-elles soumises à l'impôt de manière illimitée en France à raison de leur siège de direction ou à défaut, de quel critère analogue ? Ce principe d'imposition mondiale est exprimé avant tout par l'article 205 du CGI, qu'il convient d'articuler avec l'article 206, 1 du même code, auquel il renvoie, et qui vise des sociétés de droit français dont le siège statutaire est en France. Quid alors des sociétés étrangères, assimilées à des SA, SARL, SCA et SAS, dont l'assujettissement en France est limité aux seuls revenus et bénéfices de source fr...

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