La société de droit luxembourgeois Palomata se prévalait, au soutien de sa demande de décharge de l'intégralité de la retenue à la source en litige, de ce que l'article 182 B du CGI méconnaissait le droit de l'Union européenne, notamment le principe de libre prestation de services, dès lors que ces dispositions auraient pour effet de procurer un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont sont privées les sociétés non résidentes déficitaires.

Le Conseil d'État relève que la cour s'est bornée, pour écarter cette argumentation, dans son arrêt avant-dire droit du 6 avril 2021, à juger que la société ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance à son détriment de la liberté de circulation des capitaux consacrée à l'article 63 du TFUE, dès lors qu'il convenait d'examiner sa situatio...