Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2023 - Septembre 2023

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
15 juillet 2023
5.2

Retenue à la source et contrats financiers sur actions : l’administration fiscale est-elle allée trop loin ?

AUTEUR

  • Emilie DUSSAU 1
    Tax Manager, PwC Société d'Avocats
    Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)
    Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financière
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#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023

#Typeart: Article

#Date: 15 juill. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

#Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale

#Num art: 5.2

#Auteur: Emilie¤ DUSSAU1

#Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats

#Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)

#Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financière

Dans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l'administration fiscale s'est livrée à une interprétation inédite de l'article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette interprétation est fondée sur un concept de bénéficiaire effectif implicite qu'une approche historique pourrait déjà permettre de remettre en cause (V. § 5), si autonome qu'il est possible de douter de sa validi...

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