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20 novembre 2026

Retenue à la source et sociétés déficitaires : la CJUE facilite les remboursements transfrontaliers

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : gde ch.

Date : 17 nov. 2026

Num décision : C-241/25

Parties : Société Générale SA, Skatteverket

RefsourceJP

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Libertés de circulation, Libre circulation des capitaux, dividendes, société déficitaire, retenue à la source, remboursement

#Article du CGI/LPF:

#Convention fiscale: Suède (1990)

#Pays: Union européenne, Suède

Métachron##

#Num art :

La CJUE juge que la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) s’oppose à la pratique de l’administration fiscale d’un État membre consistant à exiger qu’une société non résidente qui appartient à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée dans son État membre de résidence et qui invoque sa situation déficitaire pour obtenir le remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes perçus d’une société résidente du premier État membre apporte la preuve de cette situation déficitaire en recalculant, de façon systématique, son résultat imposable conformément aux règles appliquées par ce premier État m...

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