#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : gde ch.
Date : 17 nov. 2026
Num décision : C-241/25
Parties : Société Générale SA, Skatteverket
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Libertés de circulation, Libre circulation des capitaux, dividendes, société déficitaire, retenue à la source, remboursement
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Suède (1990)
#Pays: Union européenne, Suède
Métachron##
#Num art :
La CJUE juge que la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) s’oppose à la pratique de l’administration fiscale d’un État membre consistant à exiger qu’une société non résidente qui appartient à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée dans son État membre de résidence et qui invoque sa situation déficitaire pour obtenir le remboursement de la retenue à la source prélevée sur les dividendes perçus d’une société résidente du premier État membre apporte la preuve de cette situation déficitaire en recalculant, de façon systématique, son résultat imposable conformément aux règles appliquées par ce premier État m...
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