Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°3-2019 - aout 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
02.1

Retenue à la source sur les dividendes de source européenne versés à des fonds d’investissement étrangers : aperçu des contentieux en cours à travers l’Europe

AUTEURS

  • Séverine LAURATET
    Avocat associé fiscaliste, Fidal
    Responsable du pôle Afrique
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En s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14). Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise[1] sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situations en présence de fonds d’investissement traités comme étant transparents fiscalement (V. § 17). Introduction Il y a maintenant plus de 7 ans, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») ont consacré l’incompatibilité du droit français avec la libre circulation des capitaux[2] en ce qu’il accordait une exonération d’impôt sur les sociétés… Login

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