Retenue à la source sur les dividendes de source européenne versés à des fonds d’investissement étrangers : aperçu des contentieux en cours à travers l’Europe

#Auteur: Séverine¤ LAURATET

#Qualités: Avocat associé, FIDAL

En s'appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l'incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d'investissement (V. § 2), il est possible d'anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l'Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14).

Les conclusions de l'avocat général Paolo Mengozzi dans l'affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise¹ sont également essentielles pour l'examen de la comparabilité des situations en présence de fonds d'investissement traités comme étant transparents fiscalement (V. § 17).

Introduction

1. Il y a maintenant plus de 7 ans, le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») ont consacré l'incompatibilité du droit français avec la libre circulation des capitaux² en ce qu'il accordait une exonération d'impôt sur les sociétés aux organismes de placement collectif (« OPC ») français recevant des dividendes de source française alors que ceux versés à des ...