#Auteur: Séverine¤ LAURATET
#Qualités: Avocat associé, FIDAL
En s'appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l'incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d'investissement (V. § 2), il est possible d'anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l'Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14).
Les conclusions de l'avocat général Paolo Mengozzi dans l'affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise1 sont également essentielles pour l'examen de la comparabilité des situations en présence de fonds d'investissement traités comme étant transparents fiscalement (V. § 17).
Introduction
1. Il y a maintenant plus de 7 ans, le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») ont consacré l'incompatibilité du droit français avec la libre circulation des capitaux2 en ce qu'il accordait une exonération d'impôt sur les sociétés aux organismes de placement collectif (« OPC ») français recevant des dividendes de source française alors que ceux versés à des ...
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