#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, libertés de circulation, marché intérieur, Libre circulation des capitaux, mouvement de capitaux, restriction, discrimination, Succession, Succession internationale, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, clause de gel, clause de standstill, justification, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité
#Pays: Union européenne
#Num art: 02.4
#Titre: Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation#
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
Opérations à caractère essentiellement patrimonial, les successions et donations n’en relèvent pas moins d’un mouvement de capitaux au sens de l’article 63 du Traité FUE lorsqu’elles concernent des parties ou des biens situés sur le territoire de deux États au moins (V. § 11). Leur imposition est donc susceptible d’exercer une influence certaine sur les décisions d’investissement et doit être confrontée au principe européen de libre circulation des capitaux (V. §...
