#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 29 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: Conseil ECOFIN, Union européenne, Droit de l’Union européenne, fiscalité des entreprises, Code de conduite, TVA, Guichet unique, Taxation de l’énergie, Réforme douanière
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Union européenne
Métachron##
Lors de sa réunion du 20 juin 2025, le Conseil ECOFIN prend position sur plusieurs points en matière fiscale. Il adopte son rapport semestriel sur les questions fiscales et approuve des conclusions relatives aux progrès réalisés par groupe « code de conduite » sur la fiscalité des entreprises. Le Conseil y relève les principales réussites en matière fiscale sous la présidence polonaise :
- l'adoption formelle du paquet « TVA à l'ère numérique » ;
- l’adoption d’une approche générale visant à encourager l'utilisation du guichet unique pour les importations (IOSS) ;
- l’adoption de la dire...
