Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2020 - Fevrier 2020

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
01

Revenus des sociétés étrangères déficitaires : nouveau dispositif, nouvelles questions

AUTEURS

  • Gauthier BLANLUET
    Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
    Avocat au Barreau de Paris
    En savoir plus

Parmi les quelques dispositions de la loi de finances pour 2020 qui intéressent directement la fiscalité internationale, l’article 421 tire les conséquences de l’affaire Sofina. Le nouvel article 235 quater du CGI réforme ainsi le traitement de la retenue à la source applicable aux revenus – en pratique principalement les revenus distribués – versés à des sociétés étrangères en situation déficitaire. Le mécanisme institué attire l’attention par son ingéniosité et sa nouveauté, mais aussi par les nombreuses questions qu’il soulève. L’affaire Sofina a donné lieu à plusieurs décisions rendues récemment par la CJUE et le Conseil d’État, dont il découle que l’assujettissement à la retenue à la source en France des distributions versées à des sociétés étrangères en situation déficitaire constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux2. Il s’agit là de la dernière bataille en date dans une guerre déclenchée il y a quelques années maintenant. … Continuer la lecture de « Revenus des sociétés étrangères déficitaires : nouveau dispositif, nouvelles questions »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements