Revenus des sociétés étrangères déficitaires : nouveau dispositif, nouvelles questions

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET

#Qualités: Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Parmi les quelques dispositions de la loi de finances pour 2020 qui intéressent directement la fiscalité internationale, l'article 42¹ tire les conséquences de l'affaire Sofina. Le nouvel article 235 quater du CGI réforme ainsi le traitement de la retenue à la source applicable aux revenus - en pratique principalement les revenus distribués - versés à des sociétés étrangères en situation déficitaire. Le mécanisme institué attire l'attention par son ingéniosité et sa nouveauté, mais aussi par les nombreuses questions qu'il soulève.

L'affaire Sofina a donné lieu à plusieurs décisions rendues récemment par la CJUE et le Conseil d'État, dont il découle que l'assujettissement à la retenue à la source en France des distributions versées à des sociétés étrangères en situation déficitaire constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux².

Il s'agit là de la dernière bataille en date dans une guerre déclenchée il y a quelques années maintenant.

Haro sur les retenues à la source frappant des revenus exonérés en droit ...