#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Édouard¤ CRÉPEY
#Qualités: Conseiller d'État
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE
#Qualités: Professeur à l'Université Paris Est - Créteil
#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
#Qualités: Maître de conférences à l'Université Rennes I
#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,
#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats
Sources> Droit international - L'OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d'expliciter les effets de l'Instrument multilatéral sur chacune des conventions fiscales qu'il modifie, ainsi qu'une note qui précise les règles de prise d'effet de cet Instrument (V. § 1).
> L'OCDE a évalué 53 régimes fiscaux préférentiels et réintroduit le critère d'activité substantielle pour la caractérisation des juridictions non coopératives (V. § 4).
> Droit de l'Union européenne
