Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Territorialité des impôts
  • Domicile et résidence
  • Établissement stable
15 janvier 2019
3

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Raphaël COIN
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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  • Bruno GOUTHIÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Franck LE MENTEC
    Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Chronique

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable

#Num art: 3

#Auteur: Raphaël¤ COIN

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Franck¤ LE MENTEC

#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP

Territorialité des impôts/Établissement stable

> Le Conseil d'État juge qu'une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée, non comme exploitant une entreprise autonome en France au sens de l'article 209, I du CGI, mais comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (V. § 1).

> La loi de finances pour 2019 considère les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires comme n'étant pas réalisés dans des entreprises exploitées en France (V. § 7).

Domicile et résidence
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