Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Pierre ESCAUT
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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  • Antoine GLAIZE
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
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  • Emmanuel LLINARES
    Managing Director, NERA Economic Consulting
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  • Alberto PLUVIANO
    Président, SATIS RES Consulting
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  • Caroline SILBERZTEIN 1
    Avocat associé, Baker & McKenzie SCP
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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  • Nicolas de BOYNES
    Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
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  • Charles MÉNARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Frédéric TEPER
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEUR PUBLIC

Prix de transfert

> Cadre juridique français et internationale - L'OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).

> L'OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d'actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l'intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).

> L'OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires, un projet de rapport sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du plan d'action BEPS (V. § 11).

> Principes et méthodes - Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'administration doit arrêter le niveau de marge adapté de la société contrôlée, en vue de déterminer ses rectifications. Elle peut retenir la médiane de l'interquartile dès lors que la situation examinée le permet (V. § 14).

> Le Conseil d'État juge qu'aux fins du calcul d'une rémunératio...

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