Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • Intégration et consolidation fiscales
  • Réorganisations
4

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Pierre ESCAUT
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
    En savoir plus

  • Antoine GLAIZE
    Avocat associé, Arsene Taxand
    En savoir plus

  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
    En savoir plus

  • Emmanuel LLINARES
    Managing Director, NERA Economic Consulting
    En savoir plus

  • Alberto PLUVIANO
    Président, SATIS RES Consulting
    En savoir plus

  • Caroline SILBERZTEIN 1
    Avocat associé, Baker & McKenzie SCP
    En savoir plus

  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
    En savoir plus

  • Nicolas de BOYNES
    Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
    En savoir plus

  • Charles MÉNARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
    En savoir plus

  • Frédéric TEPER
    Avocat associé, Arsene Taxand
    En savoir plus

RAPPORTEUR PUBLIC

Prix de transfert

> Cadre juridique français et internationale - L'OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).

> L'OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d'actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l'intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).

> L'OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires, un projet de rapport sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du plan d'action BEPS (V. § 11).

> Principes et méthodes - Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'administration doit arrêter le niveau de marge adapté de la société contrôlée, en vue de déterminer ses rectifications. Elle peut retenir la médiane de l'interquartile dès lors que la situation examinée le permet (V. § 14).

> Le Conseil d'État juge qu'aux fins du calcul d'une rémunératio...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements