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  • Prix de transfert
  • Intégration et consolidation fiscales
  • Réorganisations
15 janvier 2019
4

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Pierre ESCAUT
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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  • Antoine GLAIZE
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Eric LESPRIT
    Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
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  • Emmanuel LLINARES
    Managing Director, NERA Economic Consulting
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  • Alberto PLUVIANO
    Président, SATIS RES Consulting
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  • Caroline SILBERZTEIN 1
    Avocat associé, Baker & McKenzie SCP
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  • Vincent AGULHON
    Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
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  • Nicolas de BOYNES
    Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP
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  • Charles MÉNARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Frédéric TEPER
    Avocat associé, Arsene Taxand
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RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Chronique

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations

#Num art: 4

Prix de transfert

> Cadre juridique français et internationale - L'OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).

> L'OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d'actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l'intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).

> L'OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires, un projet de rapport sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du plan d'action BEPS (V. § 11).

> Principes et méthodes - Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'administration doit arrêter le niveau de marge adapté de la socié...

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