> Cadre juridique français et internationale - L'OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).
> L'OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d'actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l'intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).
> L'OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires, un projet de rapport sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du plan d'action BEPS (V. § 11).
> Principes et méthodes - Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'administration doit arrêter le niveau de marge adapté de la société contrôlée, en vue de déterminer ses rectifications. Elle peut retenir la médiane de l'interquartile dès lors que la situation examinée le permet (V. § 14).
> Le Conseil d'État juge qu'aux fins du calcul d'une rémunératio...
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