Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Edouard CHAPELLIER
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  • Emmanuel DINH
    Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
    Avocat, STC Partners
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  • Thomas PERROT
    Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
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#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1

#Qualités: Avocat, Linklaters LLP

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine

#Qualités: Avocat, STC Partners

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Dividendes et autres revenus distribués

> La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l'intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l'UE (V. § 1).

> La CJUE condamne l'application par la France de la retenue à la source de l'article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulation des capitaux (V. § 6).

> La loi de finances pour 2019 introduit un dispositif de lutte contre les opérations d'arbitrage sur actions réalisées à proximité de la date de détachement du dividende (V. § 10).

Intérêts

> La loi de finances pour 2019 transpose en droit interne l'article 4 de la directive du 12 juillet 2016 dite « ATAD » et réforme plus...

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